Art. 1
En vigueur depuis le 29 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 31 de la loi du 27 décembre 1996 susvisée, relatif à l'intégration financière du régime spécial des militaires de carrière au régime général des travailleurs salariés, la compensation bilatérale du risque maladie définie aux articles D. 134-27 à D. 134-31 du code de la sécurité sociale est supprimée à compter du 1er janvier 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005624498#art-1