Art. 3
En vigueur depuis le 29 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La sous-section 1 de la section III du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, comprenant les articles D. 134-27 à D. 134-31, est abrogée. II. - La sous-section 2, intitulée Clercs et employés de notaires, devient la sous-section 1. III. - La sous-section 3, intitulée Banque de France, devient la sous-section 2.
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Prolegi/LEGITEXT000005624498#art-3