Art. 3
En vigueur depuis le 1 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de membre du comité sont gratuites. Des frais de déplacement et de séjour peuvent être, le cas échéant, alloués aux membres du comité dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000005627014#art-3