Art. 4
En vigueur depuis le 1 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité se réunit avant chaque session du conseil des ministres du travail et des affaires sociales de la Communauté européenne, avant les réunions du Conseil européen et chaque fois que nécessaire, sur convocation du président qui fixe son ordre du jour.
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Prolegi/LEGITEXT000005627014#art-4