Art. 5
En vigueur depuis le 1 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat du comité est assuré par la délégation aux affaires européennes et internationales du ministère de l'emploi et de la solidarité avec, pour les sujets qui le concernent, le ministère chargé de l'économie et des finances.
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Prolegi/LEGITEXT000005627014#art-5