Art. 2
En vigueur depuis le 16 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er doivent être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans ces corps par la voie externe.
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Prolegi/LEGITEXT000005627100#art-2