DECRET·n° 98-1129·9 décembre 1998
Décret n°98-1129 du 9 décembre 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du secrétariat d'Etat à l'outre-mer dans un corps de fonctionnaires de catégorie A.
En vigueur depuis le 9 décembre 1998 7 articles 7 versions historisées
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