Sect. Annexes
Art. Annexe I
En vigueur depuis le 1 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le résultat de conversion dans l'unité euro est arrondi au cent supérieur ou inférieur le plus proche. Le résultat de conversion dans l'unité franc est arrondi au centime supérieur ou inférieur le plus proche. Si l'application du taux de conversion donne un résultat qui se situe exactement au milieu, il est arrondi au chiffre supérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000005627102#art-annexe-i