DECRET·98-1142·15 décembre 1998

Décret n°98-1142 du 15 décembre 1998 relatif aux calculatrices électroniques de poche comportant une fonction spécifique pour opérer la conversion de la monnaie nationale en euro

En vigueur depuis le 15 décembre 1998 10 articles 10 versions historisées
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