Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux calculatrices électroniques de poche comportant une fonction spécifique de conversion de l'unité franc français vers l'unité euro ou vice versa et, le cas échéant, de conversion entre elles d'unités monétaires d'Etats membres participant à l'Union économique et monétaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005627102#art-1