Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit de fabriquer, d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, d'offrir à titre gratuit, les produits définis à l'article 1er qui ne répondent pas aux exigences fixées au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005627102#art-2