Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le marquage Conforme au règlement (CE) n° 1103/97 doit être apposé sur les produits définis à l'article 1er, ou sur leurs emballages ou sur leurs notices d'utilisation.
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Prolegi/LEGITEXT000005627102#art-6