Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES.
Art. 2
En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'emploi de chef de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative comporte huit échelons. La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans pour les échelons 1 à 5 et de trois ans pour les échelons 6 et 7.
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Prolegi/LEGITEXT000005627129#art-2