Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES.
Art. 3
En vigueur depuis le 18 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être nommés dans l'emploi de chef de service administratif et technique les fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau détenant dans un grade d'avancement un indice de rémunération au moins égal à l'indice brut 660 et justifiant de dix années de services effectifs en catégorie A.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005627129#art-3