Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES.
Art. 6
En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de chef de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005627129#art-6