Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 9
En vigueur depuis le 1 août 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Chef de service administratif et technique de 1 re classe 3 e échelon 5 e échelon 2 e échelon 4 e échelon 1 er échelon 3 e échelon Chef de service administratif et technique de 2 e classe 7 e échelon 3 e échelon 6 e échelon 2 e échelon 5 e échelon 1 er échelon 4 e échelon Echelon provisoire n° 4 3 e échelon Echelon provisoire n° 3 2 e échelon Echelon provisoire n° 2 1 er échelon Echelon provisoire n° 1
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Prolegi/LEGITEXT000005627129#art-9