Art. 1
En vigueur depuis le 1 août 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires appartenant au corps des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale régi par le décret n° 64-786 du 30 juillet 1964 sont intégrés dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales régi par les décrets du 18 novembre 1994 susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000005627140#art-1