Art. 2
En vigueur depuis le 1 août 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'intégration des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales est prononcée conformément aux dispositions du tableau de correspondance ci-après : SITUATION ancienne SITUATION NOUVELLE Grade et échelons Grade et échelons Ancienneté conservée dans la limite d'un échelon Chef de contrôle de l'action sanitaire et sociale Secrétaire administratif des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales Classe exceptionnelle 11e échelon : - après 3 ans 7e échelon Ancienneté conservée moins 3 ans - avant 3 ans 6e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an 10e échelon : - après 3 ans 6e échelon Ancienneté conservée moins 3 ans - avant 3 ans 5e échelon Ancienneté conservée 9e échelon 4e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an 8e échelon : - après 1 an 4e échelon Ancienneté conservée moins 1 an - avant 1 an 3e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois 7e échelon : - après 6 mois 3e échelon Ancienneté conservée moins 6 mois - avant 6 mois 2e échelon Ancienneté conservée majorée de 2 ans 6e échelon 2e échelon Ancienneté conservée 5e échelon 1er échelon Ancienneté conservée Classe normale 4e échelon 6e échelon Ancienneté conservée 3e échelon 3e échelon 1/2 de l'ancienneté conservée 2e échelon 2e échelon 1/2 de l'ancienneté conservée 1er échelon 1er échelon 1/2 de l'ancienneté conservée
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Prolegi/LEGITEXT000005627140#art-2