Sect. Section II : Dispositions transitoires.
Art. 7
En vigueur depuis le 24 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 1er janvier 2003, et par dérogation aux dispositions du septième alinéa de l'article 3-11 du décret du 11 janvier 1993 susvisé, le nombre de places offertes au concours interne prévu à cet article peut être porté aux deux tiers du nombre total des places offertes aux concours interne et externe.
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Prolegi/LEGITEXT000005627175#art-7