Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La majoration visée au premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 octobre 1992 susvisé est portée à 30 euros par hectare ou fraction d'hectare de vignes mères de porte-greffe et à 22 euros par hectare ou fraction d'hectare de vignes mères de greffons cultivés.
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Prolegi/LEGITEXT000005627223#art-1