DECRET·98-1210·21 décembre 1998

Décret n°98-1210 du 21 décembre 1998 modifiant le décret n° 92-1088 du 2 octobre 1992 fixant le montant de la redevance relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne

En vigueur depuis le 21 décembre 1998 4 articles 4 versions historisées
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