Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les majorations prévues par l'article 3 du décret du 2 octobre 1992 susvisé sont portées respectivement à 0,60 euros par millier ou fraction de millier de boutures non greffées et à 0,80 euros par millier ou fraction de millier de greffes-boutures mises en oeuvre.
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Prolegi/LEGITEXT000005627223#art-2