Titre TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1389 DU 27 DÉCEMBRE 1985›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires›Sect. Section 1 : Etablissement de la liste.
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005627242#art-24