Titre TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1389 DU 27 DÉCEMBRE 1985›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises›Sect. Section 1 : Etablissement des listes.
Art. 25
En vigueur depuis le 30 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
I. (Paragraphe modificateur). II. Les dispositions du présent article ne sont applicables qu' aux jurys constitués après le 1er janvier 1999.
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Prolegi/LEGITEXT000005627242#art-25