DECRET·n° 98-1232·29 décembre 1998
Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
En vigueur depuis le 29 décembre 1998 69 articles 69 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9
titolo TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1389 DU 27 DÉCEMBRE 1985TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1389 DU 27 DÉCEMBRE 1985
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux administrateurs judiciairesChapitre Ier : Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires
sezione Section 1 : Etablissement de la liste.Section 1 : Etablissement de la liste.
Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24capo Chapitre II : Dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprisesChapitre II : Dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
sezione Section 1 : Etablissement des listes.Section 1 : Etablissement des listes.
Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65Art. 66Art. 67capo Chapitre IV : Dispositions diverses.Chapitre IV : Dispositions diverses.
Art. 68Art. 69