Titre TITRE Ier : ORGANISATION.
Art. 3
En vigueur depuis le 1 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition des comités techniques ainsi que le nombre de leurs membres sont fixés par décision du président du conseil d'administration de La Poste. Le nombre des membres titulaires ne saurait être toutefois supérieur à trente en ce qui concerne le comité technique paritaire national et à vingt en ce qui concerne les comités techniques départementaux et les comités techniques spéciaux.
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Prolegi/LEGITEXT000005627251#art-3