Art. 1
En vigueur depuis le 30 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un comité technique paritaire dont la composition est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ; b) Représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants. Le comité technique paritaire est présidé par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou par son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000005627252#art-1