Art. 6
En vigueur depuis le 30 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité technique paritaire connaît des questions et des projets de textes d'ordre général relatifs : 1° A l'organisation de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; 2° Aux conditions de fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; 3° Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel ; 4° Au recrutement du personnel ; 5° Aux règles statutaires ; 6° A l'emploi des handicapés et à l'égalité professionnelle ; 7° A l'hygiène et à la sécurité. Le comité technique paritaire reçoit communication d'un rapport annuel sur l'état de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Le comité technique paritaire débat du rapport. Il est informé des possibilités de stages de formation offertes aux agents ainsi que des résultats obtenus.
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Prolegi/LEGITEXT000005627252#art-6