Art. 2
En vigueur depuis le 30 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, sont nommés par décision du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes parmi les agents de l'Autorité exerçant au moins les fonctions de chef de bureau ou spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence du comité technique paritaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005627252#art-2