Art. 1
En vigueur depuis le 30 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des recrutements organisés en application du chapitre II du décret du 4 décembre 1996 susvisé, des recrutements de contrôleurs des affaires maritimes sont organisés à titre exceptionnel au titre des années 1998, 1999 et 2000, à concurrence de contingents fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances.
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Prolegi/LEGITEXT000005627270#art-1