Art. 4
En vigueur depuis le 30 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves du concours mentionné à l'article 2 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la mer et de la fonction publique. Les modalités d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
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Prolegi/LEGITEXT000005627270#art-4