Art. 2
En vigueur depuis le 30 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recrutements mentionnés à l'article 1er sont réalisés par voie de concours ouvert aux syndics des gens de mer principaux hors classe et aux syndics des gens de mer principaux.
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Prolegi/LEGITEXT000005627270#art-2