Chapitre Chapitre IV : Réglementation de la réserve naturelle.
Art. 19
En vigueur depuis le 8 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La circulation et la présence des personnes et des embarcations sont autorisées dans la réserve. Elles peuvent toutefois être réglementées par arrêté préfectoral, après avis du comité consultatif de gestion. Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnels de la gendarmerie, des douanes, ni aux personnels chargés de secours ou de la surveillance de la réserve dans l'exercice de leurs fonctions, ni aux personnels habilités au titre de l'article L. 242-24 du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000005625369#art-19