Chapitre Chapitre IV : Réglementation de la réserve naturelle.

Art. 22

En vigueur depuis le 14 mars 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve de l'exercice de la chasse, conformément à l'article 11, et des activités agricoles et pastorales autorisées par l'article 12, il est interdit d'introduire des animaux domestiques sur l'ensemble de la réserve naturelle.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000005625369#art-22

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil