Sect. Troisième partie : Dispositions diverses.
Art. 4
En vigueur depuis le 18 mars 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le livre Ier de la partie Réglementaire du code du service national s'applique aux jeunes gens de sexe masculin nés après le 31 décembre 1978 et à ceux qui sont rattachés aux mêmes classes de recensement, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-4.
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Prolegi/LEGITEXT000005625400#art-4