Sect. Troisième partie : Dispositions diverses.
Art. 5
En vigueur depuis le 18 mars 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
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