Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 17
En vigueur depuis le 20 mars 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prestations prises en charge par l'assurance invalidité et par l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale dans les conditions fixées aux titres Ier et II sont payées aux mêmes dates que les prestations d'invalidité et de vieillesse dudit régime.
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Prolegi/LEGITEXT000005625415#art-17