Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 14
En vigueur depuis le 20 mars 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les caisses primaires d'assurance maladie du lieu de résidence des assurés assurent le service de la pension d'invalidité prévue par l'article 2 et de la pension d'invalidité de veuve ou de veuf prévue au premier alinéa de l'article 4.
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Prolegi/LEGITEXT000005625415#art-14