DECRET·98-183·17 mars 1998

Décret n°98-183 du 17 mars 1998 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1998, des personnes relevant avant cette date du régime spécial de retraite de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix

En vigueur depuis le 17 mars 1998 18 articles 18 versions historisées
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