Art. 3
En vigueur depuis le 7 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services accomplis par les aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale des services généraux du Premier ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000005625579#art-3