Art. 6
En vigueur depuis le 7 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 96-94 du 5 février 1996 modifié fixant le statut particulier du corps des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005625579#art-6