Art. 4
En vigueur depuis le 7 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement sont assimilés aux secrétaires administratifs d'administration centrale des services généraux du Premier ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000005625579#art-4