Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 17
En vigueur depuis le 22 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 9, 10, 11 et 13 sont applicables à compter du 1er août 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005625657#art-17