DECRET·n° 98-298·20 avril 1998

Décret n°98-298 du 20 avril 1998 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux sapeurs-pompiers professionnels

En vigueur depuis le 20 avril 1998 18 articles 18 versions historisées
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Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15
titolo TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 16Art. 17Art. 18
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