Art. 1
En vigueur depuis le 16 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvées les modifications aux statuts du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises annexées au présent décret (1). (1) Ces statuts peuvent être consultés au siège social de la société, 27-31, avenue du Général Leclerc, Maisons Alfort, ainsi qu'au greffe du tribunal de commerce de Créteil, où la société a été immatriculée sous le numéro B 320.252.489.
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Prolegi/LEGITEXT000005625063#art-1