Titre Titre premier : Formation de la société - objet - dénomination - siège - durée.
Art. Annexe, art. 1
En vigueur depuis le 16 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Formation de la société Il est formé une société anonyme entre les propriétaires successifs des actions ci-après visées et de celles qui pourront être créées ultérieurement. Cette société est régie par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et ses textes d'application et par les dispositions impératives des lois et décrets promulgués depuis ou qui viendraient à être promulgués par la suite, le tout sauf application des dispositions légales ou réglementaires relatives à la participation de l'Etat aux sociétés anonymes et notamment de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ; elle est régie également par les présents statuts. En application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et de la décision du Comité des établissements de crédit (J.O. du 17 novembre 1984), le CREDIT D'EQUIPEMENT des PME (CEPME) a la qualité d'Institution Financière Spécialisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005625063#art-annexe-art-1