Titre Titre II : Capital social - Actions.
Art. Annexe, art. 5
En vigueur depuis le 16 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Capital social Le capital social est fixé à 1.702.223.800 francs et divisé en 34.044.760 actions de 50 francs chacune entièrement libérées. La majorité du capital doit rester la propriété de l'Etat, d'un établissement public de l'Etat d'un organisme public ou d'une entreprise publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005625063#art-annexe-art-5