Titre Titre II : Capital social - Actions.
Art. Annexe, art. 6
En vigueur depuis le 16 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Forme des actions Les actions sont nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les règlements. Sauf dispense expresse de la loi, la cession des actions est soumise à l'agrément préalable du conseil d'administration. Cet agrément est accordé ou refusé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000005625063#art-annexe-art-6