DECRET·n° 98-30·15 janvier 1998

Décret n°98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

En vigueur depuis le 15 janvier 1998 34 articles 34 versions historisées
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Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4
sezione AnnexesAnnexes
titolo Titre premier : Formation de la société - objet - dénomination - siège - durée.Titre premier : Formation de la société - objet - dénomination - siège - durée.
Art. Annexe, art. 1Art. Annexe, art. 2Art. Annexe, art. 3Art. Annexe, art. 4
titolo Titre II : Capital social - Actions.Titre II : Capital social - Actions.
Art. Annexe, art. 5Art. Annexe, art. 6Art. Annexe, art. 7
titolo Titre III : Administration de la sociétéTitre III : Administration de la société
capo Chapitre I : Conseil d'administration.Chapitre I : Conseil d'administration.
Art. Annexe, art. 8Art. Annexe, art. 9Art. Annexe, art. 10Art. Annexe, art. 11Art. Annexe, art. 12Art. Annexe, art. 13
capo Chapitre II : Direction générale.Chapitre II : Direction générale.
Art. Annexe, art. 14Art. Annexe, art. 15
titolo Titre IV : Contrôle de la société.Titre IV : Contrôle de la société.
Art. Annexe, art. 16Art. Annexe, art. 17
titolo Titre V : Assemblées générales.Titre V : Assemblées générales.
Art. Annexe, art. 18Art. Annexe, art. 19Art. Annexe, art. 20Art. Annexe, art. 21Art. Annexe, art. 22
titolo Titre VI : Exercice social - inventaire.Titre VI : Exercice social - inventaire.
Art. Annexe, art. 23Art. Annexe, art. 24
titolo Titre VII : Bénéfices - Fonds de réserve.Titre VII : Bénéfices - Fonds de réserve.
Art. Annexe, art. 25Art. Annexe, art. 26Art. Annexe, art. 27
titolo Titre VIII : Dissolution - Liquidation.Titre VIII : Dissolution - Liquidation.
Art. Annexe, art. 28Art. Annexe, art. 29
titolo Titre IX : Contestations.Titre IX : Contestations.
Art. Annexe, art. 30
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