Titre Titre VIII : Dissolution - Liquidation.
Art. Annexe, art. 28
En vigueur depuis le 16 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Dissolution anticipée L'assemblée générale extraordinaire peut, à toute époque, prononcer la dissolution anticipée de la société.
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Prolegi/LEGITEXT000005625063#art-annexe-art-28